Politique de remboursement

Les produits mis en vente sont présentés sur le site labonnerecolte.fr et assortis d’un descriptif.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le client reconnaît.

En conséquence, 

labonnerecolte.fr ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

labonnerecolte.fr est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

- Le client bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation ;

- Le client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 6 mois en cas de biens d’occasion ou 24 mois en cas de biens neufs, suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

- Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Garantie commerciale

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Pour que le remboursement soit accepté, les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d'origine scellé.

Colis non retirés en point relais

En cas de livraison en Point Relais , le Client est tenu de retirer son colis dans le délai indiqué par le transporteur. À défaut, le colis sera automatiquement retourné à Nlabonnerecolte.fr .

Lorsque le retour du colis résultant de l'absence de retrait par le Client, de son refus de prendre livraison ou de toute autre cause lui étant imputable, les frais de retour et les éventuels frais de réexpédition restent intégralement à la charge du Client .

En cas de demande de remboursement, seul le montant des produits retournés pourra être remboursé , après réception et vérification de leur parfait état. Les frais de livraison initiaux ainsi que les frais de retour facturés par le transporteur ne sont pas remboursables , ces prestations ayant été effectivement réalisées.

Cette disposition est conforme au principe de force obligatoire des contrats prévus par l'article 1103 du Code civil , selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont conclus, ainsi qu'à l'article L.221-23 du Code de la consommation , qui autorise le professionnel à déduire les coûts résultant d'un manquement du consommateur à ses obligations lorsque ceux-ci lui sont imputables.